Après avoir payé

Payé en ligne par carte de crédit, rien reçu ? Au Québec, la loi vous permet d’exiger la rétrofacturation

Québec · démarche de l’Office de la protection du consommateur (OPC), page modifiée le 5 octobre 2026

Alerte arnaques · 4 novembre 2026

Photographie aux couleurs sourdes : une boîte d’expédition en carton ouverte et vide sur une table de cuisine, à côté d’une carte bancaire sans inscription et d’une enveloppe kraft.

Vous avez payé un achat en ligne avec une carte de crédit et rien n’est arrivé ? Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur prévoit une démarche en quatre étapes, décrite par l’Office de la protection du consommateur (OPC). Elle vise les achats auprès d’un commerçant qui fait affaire au Québec, qu’il soit installé au Québec, ailleurs au Canada ou à l’étranger. Elle ne s’applique pas aux ventes entre deux particuliers, par exemple sur un site de petites annonces.

D’abord, annulez l’achat auprès du commerçant. Si le bien n’est pas arrivé dans les 30 jours suivant la date de livraison convenue par écrit, ou suivant l’achat si aucune date n’a été indiquée, vous pouvez annuler tant que vous ne l’avez pas reçu. Envoyez l’avis par courriel ou par courrier recommandé et gardez une preuve d’envoi. Le commerçant a 15 jours pour vous rembourser.

Sans remboursement au bout de ces 15 jours, adressez une demande de rétrofacturation à l’émetteur de la carte, en général votre banque ou votre caisse, au plus tard 60 jours après. Il doit en accuser réception dans les 30 jours, puis créditer votre compte dans les 90 jours ou en deux périodes complètes d’état de compte, selon le délai le plus court. S’il ne le fait pas, l’OPC conseille de le mettre en demeure. L’Office fournit des modèles de lettre pour l’annulation et pour la demande.

Si cela vous concerne
  • Notez la date d’achat et la date de livraison promise : les délais se comptent à partir de là.
  • Gardez la confirmation de commande et la preuve d’envoi de votre avis d’annulation.
  • Faites la demande à l’émetteur de la carte par écrit, avec un envoi qui laisse une preuve, comme le courrier recommandé, et gardez-en une copie.
  • Cette démarche vise la carte de crédit utilisée pour l’achat. Pour un autre mode de paiement, appelez votre institution financière sans attendre.

Source : Office de la protection du consommateur, « Démarche pour annuler un achat en ligne », page modifiée le 5 octobre 2026, et « Achats d’un commerçant à l’extérieur du Québec », page modifiée le 26 février 2026
Lire la source : opc.gouv.qc.ca, opc.gouv.qc.ca