Après avoir payé

Hameçonnage : une négligence grave ne permet pas à la banque de retarder le remboursement, juge la CJUE

Union européenne · arrêt de la Cour de justice du 15 octobre 2026, présenté par Service-Public.fr le 2 novembre 2026

Alerte arnaques · 7 novembre 2026

Photographie sobre : une carte bancaire posée sur une table en bois, à côté d’un dossier fermé et d’un stylo, dans la lumière douce d’une fenêtre.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 15 octobre 2026 un arrêt sur un cas d’hameçonnage survenu en Pologne. Service-Public.fr l’a présenté le 2 novembre 2026.

Les faits : une femme met un objet en vente sur une plateforme. Un faux acheteur lui envoie un lien censé venir de la plateforme, qui mène à un faux site imitant sa banque. Elle y saisit ses identifiants. Le faux acheteur récupère aussi le code SMS de confirmation et vire environ 700 euros (3 000 zlotys) vers son propre compte. Elle prévient sa banque et la police dès le lendemain. L’auteur n’a pas été identifié. La banque refuse de la rembourser : elle aurait commis une négligence grave en donnant ses identifiants.

La Cour a jugé que la négligence grave du client ne permet pas à la banque de différer le remboursement d’une opération non autorisée. Selon Service-Public.fr, la directive européenne sur les services de paiement impose à la banque de rembourser dès qu’elle a connaissance de l’opération, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. Une seule exception : un soupçon sérieux de fraude de la part du client, que la banque doit motiver par écrit auprès de l’autorité nationale. Sinon, elle rembourse d’abord. Si elle veut récupérer l’argent, elle doit ensuite prouver la négligence grave devant un juge.

Limite à connaître : l’arrêt ne porte pas sur les virements que la victime ordonne elle-même, sous la pression d’un faux conseiller par exemple. Ces fraudes dites « autorisées » restent hors de son champ.

Si vous êtes dans ce cas
  • Prévenez votre banque dès que vous voyez l’opération, et dites que vous ne l’avez pas autorisée. Dans l’affaire polonaise, la victime l’a fait et a averti la police dès le lendemain.
  • Portez plainte à la police ou à la gendarmerie.
  • Les démarches après un hameçonnage sont détaillées sur la fiche « Hameçonnage » de Service-Public.fr.
  • Vous avez ordonné vous-même le virement sous la pression d’un faux conseiller ? Cet arrêt ne s’applique pas à votre cas : parlez-en quand même tout de suite à votre banque et à la police.

Source : Service-Public.fr, « Arnaque en ligne : la banque doit-elle vous rembourser si vous avez transmis vos coordonnées bancaires ? », 2 novembre 2026
Lire la source : service-public.gouv.fr