Le tribunal a condamné l’auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts, mais l’argent n’arrive pas. En France, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) peut prendre le relais, selon la fiche de Service-Public.fr vérifiée le 18 novembre 2024. Il intervient pour des préjudices corporels légers ou certains dommages aux biens qui ne peuvent pas être indemnisés par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) ou par l’assureur.
Les conditions : être une personne physique, avoir porté plainte et s’être constitué partie civile, avoir obtenu après le 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, et ne pas avoir été payé dans les deux mois qui suivent. Il ne faut pas non plus avoir chargé un commissaire de justice de récupérer la somme.
La demande est gratuite et se fait en ligne ou par courrier, avec ou sans avocat, au plus tard un an après la condamnation définitive. Si la condamnation est de 1 000 € ou moins, le Sarvi verse tout. Au-delà, il verse 30 % du montant, avec au moins 1 000 € et au plus 3 000 €, dans les deux mois qui suivent la réception de la demande si elle est acceptée. Le Sarvi se charge ensuite de réclamer la somme au condamné, et vous reverse le complément selon ce qu’il récupère.
- Portez plainte et constituez-vous partie civile : sans dommages et intérêts accordés par le juge, pas de Sarvi.
- Rassemblez le formulaire signé, une pièce d’identité, un RIB, une attestation sur l’honneur de moins de deux mois, la copie de la décision avec la formule exécutoire et le certificat de non-recours.
- Notez la date à laquelle la condamnation est devenue définitive : vous avez un an pour saisir le Sarvi.
- Vous savez où travaille le condamné ou quels biens il possède ? Joignez ces informations, elles aident le recouvrement.
Source : Service-Public.fr, « Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts », fiche vérifiée le 18 novembre 2024
Lire la source : service-public.gouv.fr