Après avoir payé

Faux conseiller avec le numéro de la banque : la Cour de cassation écarte la « négligence grave » du client

France · arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) du 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267

Alerte arnaques · 13 octobre 2026

Sur une table de cuisine, un smartphone retourné, une enveloppe de lettre recommandée, un relevé de compte plié et un stylo, dans une lumière grise.

Le 31 mai 2019, un client de BNP Paribas a découvert plusieurs virements frauduleux sur son compte, pour 54 500 euros. Il a prévenu sa banque le jour même.

Une femme l’avait appelé en se présentant comme l’assistante de sa conseillère. Sur son téléphone s’affichait le numéro de cette conseillère : c’est ce qu’on appelle le « spoofing ». Elle lui a dit que ses bénéficiaires de virement avaient été supprimés pour déjouer une attaque informatique et qu’il fallait les réenregistrer. Resté en ligne, il a reçu sur son mobile des demandes de validation et les a confirmées avec son code confidentiel. Cinq bénéficiaires ont ainsi été ajoutés.

Il a dû assigner sa banque en justice. Le 28 mars 2023, la cour d’appel de Versailles l’a condamnée à lui payer 54 500 euros, plus 1 500 euros pour préjudice moral. La banque soutenait que son client avait commis une négligence grave. Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

La Cour rappelle que c’est à la banque de prouver la négligence grave de son client. Elle juge qu’on ne peut pas reprocher une négligence grave à celui qui, appelé par une personne se faisant passer pour sa banque dont le numéro s’affiche, utilise ses codes à sa demande pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires. Les juges examinent toutefois les faits de chaque affaire : cet arrêt ne garantit pas un remboursement dans tous les cas.

Si un faux conseiller vous a fait valider des opérations
  • Prévenez votre banque tout de suite, puis contestez par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Gardez une copie de chaque envoi.
  • Si la banque invoque votre « négligence grave », rappelez-lui que c’est à elle de la prouver, et citez l’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, n° 23-16.267.
  • Pas de réponse, ou une réponse qui ne vous convient pas, 15 jours après votre réclamation sur un service de paiement ? Saisissez le médiateur de votre banque. C’est gratuit, dans un délai d’un an après la réclamation écrite.
  • Portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Sources : Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267 ; Service-Public.fr, « Médiateur bancaire : comment y recourir ? » (vérifiée le 28 juillet 2026)
Lire la source : courdecassation.fr, service-public.gouv.fr