En France, la victime d’une escroquerie peut demander à être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI), selon Service-Public.fr. La demande passe par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).
Pour une escroquerie, un vol, un abus de confiance ou une extorsion, il faut remplir trois conditions : être dans une situation matérielle ou psychologique grave, ne pouvoir être indemnisé par aucun autre organisme, et avoir des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 € pour une personne seule. Il varie selon le nombre de personnes à charge. L’indemnisation est plafonnée à 4 857 €. Le chantage, l’abus de faiblesse et les attaques de systèmes informatiques sont aussi couverts, s’ils ont été commis à partir du 22 novembre 2023.
Il faut agir dans les 3 ans qui suivent l’infraction s’il n’y a pas encore eu de procès, ou dans l’année qui suit la décision pénale définitive. Le dossier va au greffe de la Civi, en général celle de votre domicile. Le FGTI a ensuite 2 mois pour faire une offre. Vous avez 2 mois pour répondre : votre silence vaut refus.
Autre recours, le Sarvi : si l’auteur a été condamné à vous verser des dommages et intérêts et ne paie pas dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, ce service peut vous indemniser. Jusqu’à 1 000 €, il verse la totalité. Au-delà, il verse 30 % du montant, au moins 1 000 € et au plus 3 000 €.
- Demandez d’abord à votre banque ou à votre assurance : la Civi n’indemnise que si aucun autre organisme ne le fait.
- Portez plainte et gardez relevés, messages et reçus : ce sont vos justificatifs.
- Notez les délais : 3 ans après l’escroquerie, ou 1 an après la décision définitive ; pour le Sarvi, 1 an après la condamnation définitive.
- Vous pouvez faire la demande vous-même, en ligne sur Service-Public.fr. Méfiez-vous de quiconque promet de récupérer votre argent contre des frais.
Sources : Service-Public.fr, « Victime d’infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes », vérifiée le 14 août 2026 ; « Victime d’infraction : aide au recouvrement des dommages et intérêts (Sarvi) », vérifiée le 18 novembre 2024
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