Après avoir payé

Carte ou compte utilisé sans votre accord au Canada : les démarches, et 50 $ au plus sur une carte de crédit

Canada · page « Régler une transaction non autorisée » de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, mise à jour le mardi 2 septembre 2025

Alerte arnaques · 8 novembre 2026

Photographie sobre : une carte bancaire posée sur un relevé de compte aux lignes illisibles, à côté d’un téléphone éteint et d’un stylo, dans une lumière douce de fenêtre.

Au Canada, l’Agence de la consommation en matière financière (ACFC) explique sur sa page « Régler une transaction non autorisée », mise à jour le 2 septembre 2025, quoi faire quand une carte ou un compte a servi sans votre accord. En règle générale, une transaction non autorisée est une transaction bancaire ou par carte de crédit que vous n’avez ni faite ni approuvée.

Le délai compte : pour un compte chèques ou d’épargne, c’est généralement 30 jours à partir de la date du relevé, selon les institutions. Passé ce délai, vous risquez de rester responsable de la transaction. Quand vous la signalez, les institutions financières sous réglementation fédérale doivent toujours mener une enquête et examiner tous les éléments avant de vous tenir responsable, quelle que soit la technologie utilisée.

Pour une carte de crédit, la loi fixe votre responsabilité à 50 $ au plus, sauf négligence grossière. Pour une carte de débit, vous n’êtes pas responsable si quelqu’un vous a forcé à utiliser la carte ou a vu votre NIP par-dessus votre épaule. Vous pouvez l’être si vous avez donné votre NIP à quelqu’un, même à un proche, si vous l’avez noté près de la carte ou si vous avez signalé la perte trop tard. La page vise les transactions que vous n’avez ni faites ni approuvées : elle ne traite pas des virements faits vous-même sous la pression d’un escroc.

Si c’est votre cas
  • Changez tout de suite vos mots de passe et votre NIP, puis appelez votre institution financière ou l’émetteur de la carte.
  • Signalez chaque transaction que vous n’avez pas faite ou approuvée, dans le délai prévu par votre convention de compte.
  • Vérifiez votre dossier de crédit et continuez de surveiller vos comptes après le signalement.
  • Votre institution refuse de vous rembourser ? Toutes les institutions sous réglementation fédérale doivent avoir une procédure de plainte : déposez-en une.

Source : Agence de la consommation en matière financière du Canada, « Régler une transaction non autorisée », page mise à jour le 2 septembre 2025
Lire la source : canada.ca